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CONTRAT DE LICENCE D’UTILITATEUR FINAL RED HAT ® ENTERPRISE LINUX ® ET RED HAT APPLICATIONS Le présent contrat de licence d’utilisateur final (“CLUF”) régit l'utilisation de toute version de Red Hat Enterprise Linux, de toute Application Red Hat (telles que figurant à l’adresse www.redhat.com/licenses/products) et de toutes mises à jour, code source, aspect, structure et organisation qui y sont associés (les "Programmes"), quel que soit le mode de fourniture. 1. Concession de licence. Selon les modalités ci-dessous, Red Hat, Inc ("Red Hat") accorde à l'utilisateur (l"Utilisateur") une licence perpétuelle et mondiale sur les Programmes conformément à la Licence Publique Générale GNU v.2. Les Programmes constituent soit un système d'exploitation modulaire soit une application composée de centaines de composants logiciels. A l'exception de certains fichiers graphiques identifiés à l’Article 2 ci-dessous, le contrat de licence relatif à chaque composant logiciel est situé dans le code source du composant logiciel et permet à l’Utilisateur d’utiliser, copier, modifier et redistribuer (sous réserve de certaines obligations dans certains cas) le composant logiciel, sous forme de code source et de code binaire. Le présent CLUF ne s’applique qu’aux Programmes et ne limite pas les droits accordés à l’Utilisateur en vertu des conditions de licence d'un composant quelconque, ni ne lui accorde de droits primant sur ceux-ci. 2. Droits de Propriété Intellectuelle. Les Programmes et chacun de leurs composants appartiennent à Red Hat et à des tiers, et sont protégés par les lois relatives aux droits d’auteur et le cas échéant par d’autres lois. La propriété des Programmes et de tout composant, ou de toute copie, modification, ou partie fusionnée restera acquise à ces derniers, sous réserve de la licence applicable. La marque "Red Hat" et le logo "Shadowman" sont des marques déposées de Red Hat aux Etats-Unis et dans d'autres pays. Le présent CLUF ne permet pas à l’Utilisateur de distribuer les Programmes ou leurs composants en utilisant les marques de Red Hat, peu importe que l’exemplaire ait été modifié. L’Utilisateur doit lire les informations figurant à l’adresse http://www.redhat.com/about/corporate/trademark/ avant de distribuer une copie des Programmes. L’Utilisateur ne peut effectuer une redistribution des Programmes à titre commercial que si (a) un accord écrit distinct autorisant une telle redistribution commerciale est conclu avec Red Hat ou si une autre autorisation est accordée par Red Hat, ou si (b) l’Utilisateur modifie tout fichier identifié comme "REDHAT-LOGOS" de façon à enlever et remplacer toutes les images comportant la marque "Red Hat" ou le logo "Shadowman". La simple suppression de ces fichiers peut endommager les Programmes. 3. Garantie limitée. Sous réserve des indications expresses du présent Article 3, d’un contrat distinct conclu avec Red Hat ou d'une licence portant sur un composant particulier, dans toute la mesure autorisée par le droit applicable, les Programmes et les composants sont fournis et concédés "en l'état" sans garantie d'aucune sorte, expresse ou tacite, y compris les garanties tacites de qualité marchande, d'absence de contrefaçon ou d'adéquation à un usage particulier. Red Hat garantit que les supports sur lesquels les Programmes et les composants sont fournis seront exempts de vices de fabrication dans le cadre d’un usage normal pendant un délai de 30 jours après la date de livraison à l’Utilisateur. Red Hat ne garantit pas que les fonctions comprises dans les Programmes répondront aux besoins de l’Utilisateur ou que le fonctionnement des Programmes sera entièrement exempt d'erreurs, sera exactement comme décrit dans la documentation correspondante ou sera conforme aux obligations réglementaires. La présente garantie n'est accordée qu'à la personne achetant les prestations relatives aux Programmes auprès de Red Hat ou d'un distributeur Red Hat agréé. 4. Limitation des recours et responsabilité. Dans toute la mesure autorisée par le droit applicable, le seul recours de l’Utilisateur au titre du présent CLUF consiste à pouvoir renvoyer tous supports défectueux dans les 30 jours de la livraison avec une copie du reçu de son paiement et Red Hat, à son choix, les remplacera ou remboursera les sommes versées par l’Utilisateur au titre des supports concernés. Dans toute la mesure autorisée par le droit applicable, ni Red Hat, ni les distributeurs Red Hat agréés, ni les fournisseurs concédant une licence sur tout composant fourni à l’Utilisateur au titre du présent CLUF n'encourront de responsabilité envers l’Utilisateur au titre de dommages indirects ou consécutifs, y compris les manques à gagner ou le défaut d’économie escomptée résultant de l'utilisation ou de l’impossibilité d'utilisation des Programmes ou de tout composant, même si Red Hat, ce distributeur agréé ou ce fournisseur avait été informé de la possibilité de tels dommages. La responsabilité de Red Hat, de tout distributeur agréé ou de tout fournisseur de composants fournis à l’Utilisateur en vertu du présent CLUF ne dépassera en aucun cas les sommes versées par l’Utilisateur à Red Hat en vertu du présent CLUF au cours des douze mois précédant la demande. 5. Contrôle à l'exportation. Conformément au droit des Etats-Unis et d’autres pays, l’Utilisateur déclare et garantit que : (a) il comprend que les Programmes et leurs composants peuvent être soumis à des contrôles à l'exportation en vertu des règlements d'administration des exportations ("EAR") du Ministère du Commerce des Etats-Unis; (b) il n'est pas situé dans un pays de destination interdit en application des EAR ou des réglementations des sanctions des Etats-Unis (actuellement Cuba, Iran, Irak, Corée du Nord, Soudan et Syrie, sous réserve de toute modification décidée par le gouvernement américain); (c) il n'exportera, ne ré-exportera ou ne transférera les Programmes vers aucune destination, personne ou entité mentionnée sur la Liste des Parties ou Entités Interdites du Bureau de l’Industrie et de la Sûreté américain, sur la liste des Nationaux Spécialement Désignés et des Personnes Bloquées du Bureau de Contrôle des Actifs Etrangers américain ou sur toute autre liste similaire existant dans d’autres pays, sans obtenir la ou les licences ou autorisations d'exportation nécessaires; (d) il n'utilisera pas ou ne transférera pas les Programmes pour une utilisation finale en relation avec des armes nucléaires, chimiques ou biologiques, une technologie de missiles, ou des utilisations finales militaires prohibées au titre d’un embargo sur les armements, sauf autorisation de l'administration compétente par voie réglementaire ou d'autorisation particulière; (e) il comprend et accepte que, s'il est aux Etats-Unis et exporte ou transfère les Programmes à des utilisateurs finaux admis, il devra, dans la mesure requise au titre de l'Article 740.17(e) des EAR, déposer des rapports semestriels au Bureau de l'Industrie et de la Sûreté du Ministère du Commerce, qui comprennent le nom et l'adresse (pays compris) de chaque bénéficiaire; et (f) il comprend que certains pays, tels que notamment les Etats-Unis, peuvent limiter l'importation, l'utilisation ou l'exportation de produits de cryptage (qui peuvent inclure les Programmes et les composants) et reconnaît qu'il sera seul responsable de l'observation de telles restrictions à l'importation, l'utilisation ou l'exportation. 6. Programmes de tiers. Red Hat peut distribuer avec les Programmes des programmes logiciels de tiers qui ne font pas partie des Programmes. Ces programmes de tiers ne sont pas nécessaires pour l’utilisation des Programmes, sont fournis à l’Utilisateur par souci de commodité et sont soumis à leurs propres conditions de licence. Les conditions de licence accompagnent les programmes logiciels de tiers ou peuvent être consultées à l’adresse : http://www.redhat.com/licenses/thirdparty/eula.html. Si l’Utilisateur n'accepte pas d'observer les conditions de licence applicables aux programmes logiciels de tiers, il ne pourra pas les installer. Si l’Utilisateur souhaite installer les programmes logiciels de tiers sur plus d'un système ou les transférer à un tiers, il devra contacter le concédant des programmes logiciels tiers concernés. 7. Généralités. En cas de contradiction entre la version française et la version anglaise du présent CLUF, la version anglaise prévaudra. Si une quelconque stipulation du présent contrat est jugée non opposable, cela n'affectera pas le caractère opposable des stipulations restantes. Le présent Contrat sera régi par les lois de l'Etat de New-York et des Etats-Unis, en excluant toute disposition de droit international privé. Les droits et obligations des parties au présent CLUF ne seront pas régis par la Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de Marchandises. Copyright © 2007 Red Hat, Inc. Tous droits réservés. "Red Hat" et le logo "Shadowman" Red Hat sont des marques déposées de Red Hat, Inc. "Linux" est une marque déposée de Linus Torvalds. Toutes les autres marques sont la propriété de leurs titulaires respectifs.